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entry into application of the EU Data Protection Regulation, replacement of Directive 95/46/EC ; Entrée en application du règlement européen relatif à la protection des données, remplacement de la directive 95/46/CE

Note under Cass. (1st CH.), 29 April 2016 ; Note sous Cass. (1ère ch.), 29 avril 2016

Médias et justice ne font pas bon ménage. Ce constat n'est évidemment pas nouveau. Depuis plusieurs années, et de façon quasiment récurrente, la justice se plaint de l'attitude des médias, notamment dans le cadre d'affaires judiciaires. A la recherche du scoop et de sensationnalisme, une partie de la presse semble parfois prête à tout pour diffuser une « information » (cette qualification étant parfois toute relative). Et lorsqu'un potentiel scandale concerne un homme politique ou une personnalité publique, l'appétit des médias semble encore plus important, pouvant aboutir à un réel lynchage médiatique condamnant sans nuance un individu. Pourtant, il devrait exister un garde-fou important : la présomption d'innocence. Édouard Cruysmans, assistant à l'Université catholique de Louvain, assistant à l'Université Saint-Louis Bruxelles, doctorant et spécialiste de ces questions, éclaire les enjeux de ce débat.

Médias et justice ne font pas bon ménage. Ce constat n'est évidemment pas nouveau. Depuis plusieurs années, et de façon quasiment récurrente, la justice se plaint de l'attitude des médias, notamment dans le cadre d'affaires judiciaires. A la recherche du scoop et de sensationnalisme, une partie de la presse semble parfois prête à tout pour diffuser une « information » (cette qualification étant parfois toute relative). Et lorsqu'un potentiel scandale concerne un homme politique ou une personnalité publique, l'appétit des médias semble encore plus important, pouvant aboutir à un réel lynchage médiatique condamnant sans nuance un individu. Pourtant, il devrait exister un garde-fou important : la présomption d'innocence. Édouard Cruysmans, assistant à l'Université catholique de Louvain, assistant à l'Université Saint-Louis Bruxelles, doctorant et spécialiste de ces questions, éclaire les enjeux de ce débat.

SUMMARY: Introduction/1- the press and its interference: principles introductifs/2- Application of these principles to judgment commenté/3- Structure of commentary/I. Civil liability of journalistes/4- The press offence: an offence which is in the process of disappearing (?)/5 — The foundations of the civil liability of journalists: liability in cascade. /6-. and Articles 1382 and 1383 of the Civil Code/II. Analysis of the judgment of the Court of Appeal of Bruxelles/7- The criminal records the civil? /8- fault, damage and causality/§ 1. Faute/9- assessment in concreto of faute/1. A sufficiently prudent journalist and diligent/10- A sufficiently prudent journalist and diligent/11- The duty of investigation/12- The obligation of vérification/13- The verification obligation, the facts and the valeur/2 judgements. The criteria for assessing civil misconduct/A. The style used by journaliste/14- The use of style approprié/15- A style corresponding to the type of media/B. The type of information disseminated by journaliste/16- The relationship of information judiciaires/17- Compliance with the principle of presumption of innocence/C. The person referred to in publications/18- Judge De Tandt, public character and magistrate/§ 2. The damage, its compensation, and the link of causalité/19- Non-material damage and a link of causalité/20- Compensation for the damage/Conclusions and future prospects for civil liability of journalistes/21- A judgment in line with the case law on civil liability of journalistes/22- The civil liability of journalists: future outlook ; SOMMAIRE : Introduction / 1- La presse et ses ingérences : principes introductifs / 2- Application de ces principes à l'arrêt commenté / 3- Structure du commentaire / I. La responsabilité civile des journalistes / 4- Le délit de presse : une infraction en voie de disparition (?) / 5- Les fondements de la responsabilité civile des journalistes : la responsabilité en cascade . / 6- . et les articles 1382 et 1383 du Code civil / II. Analyse de l'arrêt de la Cour ...

Note under C.C., 30 April 2015, No 50/2015 ; Note sous C.c., 30 avril 2015, n° 50/2015

analysis of CJEU judgment, 5 March 2015, Copydan v Nokia Danmark ; Analyse de l'arrêt de la CJUE, 5 mars 2015, Copydan c. Nokia Danmark

media and justice do not work well. This is obviously not new. For several years, and almost repeatedly, justice has complained about the attitude of the media, particularly in judicial cases. In the search for scoop and sensationalism, some of the press sometimes seems ready for everything to disseminate 'information' (this qualification is sometimes very relative). And when a potential scandal concerns a politician or a public figure, media appetite seems even more important, leading to real media lynching condemning an individual without qualification. However, there should be an important safeguard: the presumption of innocence. Edouard Cruysmans, assistant at the Catholic University of Louvain, assistant at the University of Saint-Louis Brussels, PhD and specialist in these issues, shed light on the issues at stake in this debate. ; Médias et justice ne font pas bon ménage. Ce constat n'est évidemment pas nouveau. Depuis plusieurs années, et de façon quasiment récurrente, la justice se plaint de l'attitude des médias, notamment dans le cadre d'affaires judiciaires. A la recherche du scoop et de sensationnalisme, une partie de la presse semble parfois prête à tout pour diffuser une « information » (cette qualification étant parfois toute relative). Et lorsqu'un potentiel scandale concerne un homme politique ou une personnalité publique, l'appétit des médias semble encore plus important, pouvant aboutir à un réel lynchage médiatique condamnant sans nuance un individu. Pourtant, il devrait exister un garde-fou important : la présomption d'innocence. Édouard Cruysmans, assistant à l'Université catholique de Louvain, assistant à l'Université Saint-Louis Bruxelles, doctorant et spécialiste de ces questions, éclaire les enjeux de ce débat.

Note under Liège, 25 September 2014 and Civ. Liège, 3 November 2014 ; Note sous Liège, 25 septembre 2014 et sous Civ. Liège, 3 novembre 2014

commentary under Cass., 29 January 2013R (R.G. No P.12.1961.N) and Cass., 29 January 2013, (R.G. No P.12.1988) The press offence requires the punishable expression of an opinion in a text reproduced by printing or similar. Digital broadcasting is such a similar process. The opening of public proceedings concerns the reproduction and digital distribution of images and texts which may include a punishable expression of opinion, rendering the Ghent Criminal Court without jurisdiction. A blog reproducing the criminal expression of an opinion ensures that the latter is genuinely advertised. ; Commentaire sous Cass., 29 janvier 2013R (R.G. n°P.12.1961.N) et Cass., 29 janvier 2013, (R.G. n° P.12.1988) Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire. La diffusion numérique constitue pareil procédé similaire. L'ouverture de l'action publique concerne la reproduction et la diffusion numérique d'images et de textes pouvant comporter une expression punissable d'opinion, rendant le tribunal correctionnel de Gand sans compétence. Un blog relayant l'expression punissable d'une opinion assure à cette dernière une réelle publicité.

Commentary on the second judgment of the European Court of Human Rights Von Hannover v Germany, 7 February 2012. Following the publication of photos in the German press, the Court carried out a review of the weighing up carried out by the German courts between the right to privacy of Princesse Caroline de Monaco and the freedom of expression of press publishers. ; Commentaire du deuxième arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme Von Hannover c. Allemagne, 7 février 2012. Suite à la publication de photos dans la presse allemande, la Cour opère un contrôle de la mise en balance effectuée par les cours allemandes entre le droit à la vie privée de la Princesse Caroline de Monaco et la liberté d'expression d'éditeurs de presse.

L'interdiction absolue et permanente, y compris hors période électorale, pour les partis politiques et les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs de recourir aux communications commerciales dans le but de faire connaître leurs positions au public est contraire à la liberté d'expression. Une telle interdiction empêche certaines formations d'accéder à un moyen important de communication.

L'interdiction absolue et permanente, y compris hors période électorale, pour les partis politiques et les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs de recourir aux communications commerciales dans le but de faire connaître leurs positions au public est contraire à la liberté d'expression. Une telle interdiction empêche certaines formations d'accéder à un moyen important de communication.

the note comments on a Manni judgment, in which the Court examines the compatibility of the rules on the disclosure of information relating to undertakings with the regime protecting the use of personal data. ; This case note examines the case-law of the Court of Justice, and especially the Manni case, in which the compatibility of the compulosry regime of publicty of information for companies with the regime of protection of personal data is assessed. ; the note comments on a Manni judgment, in which the Court examines the compatibility of the rules on the disclosure of information relating to undertakings with the regime protecting the use of personal data. ; La note commente un arrêt Manni, dans lequel Cour examine la compatibilité de la réglementation en matière de publicité d'informations relatives aux entreprises avec le régime protégeant l'utilisation des données personnelles.

Analyse des normes et des enseignements jurisprudentiels établissant l'accès des partis politiques liberticides et des "petits" partis aux ondes du service public, tant hors campagne électoral qu'en campagne électoral.